Créer une entreprise en Europe est une opération nationale. Une startup qui souhaite se développer dans plusieurs pays doit composer avec des droits des sociétés, des procédures administratives et des pratiques d’investissement différents. EU Inc. vise à réduire cette fragmentation en proposant une forme juridique commune, facultative et entièrement numérique à l’échelle de l’Union européenne.
Du mouvement entrepreneurial au projet européen
Le nom « EU–INC » désigne d’abord une campagne portée par des fondateurs, investisseurs et acteurs de la tech européenne. Son objectif est d’offrir aux entreprises innovantes un standard comparable, dans son principe, à la Delaware C-Corporation américaine, fréquemment utilisée par les startups internationales. La mobilisation revendique plus de 26 000 soutiens issus des 27 États membres.
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a transformé cette ambition en proposition législative. Présentée comme le socle du « 28e régime », EU Inc. ne remplacerait pas les formes nationales, telles que la SAS française. Elle constituerait une option supplémentaire, fondée sur un ensemble harmonisé de règles européennes.
Une création en 48 heures
La promesse est celle d’une société plus simple à créer et à administrer. L’immatriculation serait réalisable intégralement en ligne, en moins de 48 heures, pour un coût maximal de 100 euros et sans capital social minimum. Les transferts de titres, augmentations de capital et autres opérations pourraient également être effectués numériquement.
Le dispositif prévoit en outre des instruments de financement adaptés aux startups, un régime commun pour les options attribuées aux salariés, avec un report harmonisé de l’imposition, ainsi que des procédures d’insolvabilité numérisées. La Commission estime qu’environ 300 000 entreprises pourraient adopter ce statut durant ses dix premières années.
Pourquoi ce projet est-il stratégique ?
L’Europe crée de nombreuses startups, mais peine davantage que les États-Unis à les transformer en entreprises de taille mondiale. Au début de 2025, l’Union comptait 110 licornes, contre 687 aux États-Unis et 162 en Chine. La fragmentation juridique augmente les coûts, ralentit l’expansion internationale et peut inciter certaines entreprises à installer leur structure aux États-Unis.
EU Inc. cherche donc à faire du marché unique un véritable marché domestique pour les startups : une même structure, des documents standardisés et des règles de gouvernance plus facilement comprises par les investisseurs européens.
Une harmonisation encore incomplète
EU Inc. ne créerait toutefois pas un système juridique totalement uniforme. La fiscalité resterait déterminée par le lieu réel d’activité et de gestion de l’entreprise. Le droit du travail du pays où se trouve chaque salarié continuerait également de s’appliquer.
Au 4 août 2026, EU Inc. demeure une proposition : elle doit encore être adoptée par le Parlement européen et les États membres. Le Conseil de l’Union européenne a engagé ses travaux et tenu un premier débat politique, mais le contenu du texte peut encore évoluer.
Pour les startups calédoniennes envisageant une implantation ou une levée de fonds en Europe, le projet mérite d’être suivi. S’il aboutit sans être fragmenté, il pourrait simplifier la création d’un véhicule européen, l’entrée d’investisseurs et le développement commercial dans plusieurs pays de l’Union.
Dans quelle mesure nos entreprises calédoniennes pourraient-elles être incluses dans ce dispositif ?